Conditions générales du forfait gratuit

En souscrivant au service « Free Tier », vous acceptez les présentes conditions générales. Le présent contrat est conclu entre VOUS (le client) et Orderly Telecoms Ltd, pour le compte de laquelle The Fair Queue People Ltd agit en tant que distributeur. Ces deux sociétés font partie du groupe Orderly.

Des prix

Le service « Free Tier » est proposé gratuitement.

Propriété intellectuelle

Tous les fichiers, documents ou supports d'accompagnement pouvant être fournis par Orderly Telecoms restent la propriété d'Orderly Telecoms et ne peuvent être utilisés ou diffusés à d'autres fins sans son autorisation écrite préalable.

Le Client s'engage en outre à restituer tout matériel de ce type et à supprimer toutes les copies réalisées à la demande des prestataires de ce service. Toute propriété intellectuelle générée dans le cadre de la prestation de ce service est et restera la propriété d'Orderly Telecoms.

Le Client se voit accorder un droit non exclusif d'utilisation de la propriété intellectuelle, y compris les logiciels propriétaires, les œuvres protégées par le droit d'auteur et le savoir-faire confidentiel (notamment la technologie initialement brevetée en 2004) détenus par le groupe Orderly, aux seules fins de la fourniture du service « Free Tier ».

Modifications apportées au service « Free Tier »

Orderly Telecoms se réserve le droit de changer, modifier, adapter ou supprimer tout aspect du service « Free Tier » sans préavis, ou de suspendre ce service à sa seule discrétion.

Configuration logicielle

Au moment de l'installation, le système pourra être configuré conformément aux informations fournies par le client. La configuration du système sera mise à la disposition du client via le portail Queue-Fair.

Marketing

Orderly Telecoms ainsi que ses agents, distributeurs ou revendeurs se réservent le droit d’indiquer publiquement que le Client est un client ou un utilisateur du Service. Cela peut inclure la publication de citations sur des sites web, dans des études de cas, des tweets, des communiqués de presse ou d’autres supports marketing. Les supports promotionnels peuvent inclure le logo de l’entreprise du Client. Dans les cas où le logo du Client ne correspond pas au logo figurant sur le site web sur lequel Queue-Fair est déployé ou au logo apparaissant sur les pages de file d’attente, le logo du site web, le logo de la page de file d’attente ou le nom de l’organisation du site web peuvent également être utilisés. Le Client, ou le site web ou l’organisation pour lequel/laquelle Queue-Fair est déployé(e), peut continuer à figurer parmi les utilisateurs du Service après la fin de toute période de service « Free Tier ».

Confidentialité

Pendant la durée du présent contrat et après sa résiliation ou son expiration, Orderly Telecoms mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour garantir la sécurité et la confidentialité de toutes les données du client.

Sauf accord écrit explicite du Client, Orderly Telecoms s'engage à ne pas divulguer les données du Client à des tiers, à moins que cette divulgation ne soit requise par la loi, auquel cas le Client en sera informé par écrit.

Pendant la durée du présent Contrat et après sa résiliation ou son expiration, les obligations suivantes s'appliquent à toute Partie recevant des Informations confidentielles (la « Partie destinataire ») de la part de l'autre Partie (la « Partie divulgatrice ») :

Sous réserve de la sous-clause ii) ci-dessous, la partie destinataire :

i.a)       ne doit pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat ;

i.b)       ne doit divulguer aucune information confidentielle à un tiers, sauf avec l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice ; et

i.c)       mettra tout en œuvre pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles.

ii.a)      Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations confidentielles qui :

ii.b)      est en la possession de la Partie destinataire et est à sa libre disposition, ou a été publiée ou relève d'une autre manière du domaine public avant sa réception par la Partie destinataire ;

ii.c)      est ou devient accessible au public à titre non confidentiel sans que la Partie destinataire n'y soit pour rien ;

ii.d)     dont la divulgation est exigée par toute loi ou réglementation applicable ; ou

ii.e)      est reçue de bonne foi par la Partie destinataire de la part d’un tiers qui, après une vérification raisonnable effectuée par la Partie destinataire, affirme n’avoir aucune obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice à cet égard et qui n’impose aucune obligation de confidentialité à la Partie destinataire.

iii)        Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont pourrait disposer la Partie divulgatrice, la Partie destinataire reconnaît et accepte qu’en cas de violation de la présente clause, la Partie divulgatrice sera en droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice particulier, d’obtenir une injonction ou tout autre recours équitable pour toute violation potentielle ou effective des dispositions de la présente clause, en plus des dommages-intérêts ou autres recours auxquels elle pourrait avoir droit.

iv) Les obligations des Parties au titre de toutes les dispositions relatives à la confidentialité subsisteront après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle que soit la raison de cette expiration ou de cette résiliation.

Garantie limitée du logiciel

Queue-Fair recourt largement aux technologies, logiciels et normes Open Source pour son fonctionnement. Les technologies Open Source étant fournies à Orderly Telecoms sans garantie, ce service, les logiciels, les fichiers associés et la documentation sont fournis « en l'état » et sans aucune garantie quant à leurs performances ou à leur qualité marchande, ni aucune autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite. En raison de notre dépendance vis-à-vis d’autres fournisseurs et des systèmes du Client pour la fourniture de certaines parties de ce service, Orderly Telecoms ne peut être tenu responsable de la continuité de la fourniture de ce service.

Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser intégralement Orderly Telecoms pour tous les coûts, dépenses, responsabilités, pertes et condamnations auxquels Orderly Telecoms pourrait être exposée ou faire l'objet en raison de l'un des éléments suivants :

1. L'utilisation abusive par le Client de Queue-Fair ou de tout autre élément du Service
2. Violation du présent contrat par le client
3. La négligence du client ou tout autre manquement de sa part

Diverses questions juridiques

En aucun cas, Orderly Telecoms ne pourra être tenue responsable envers le Client en cas de perte de bénéfices, d'activité, de chiffre d'affaires, de fonds de commerce ou d'économies escomptées, ni ne pourra être tenue à aucune autre responsabilité. Le présent Contrat est régi par le droit anglais et relève de la compétence des tribunaux anglais. En effectuant la procédure d’inscription au forfait gratuit, vous garantissez et déclarez avoir lu attentivement et compris le présent Contrat, accusez réception d’un exemplaire de celui-ci et disposez de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat au nom de la personne, de l’entité ou de la société que VOUS avez indiquée ou que vous indiquerez lors de la création de votre compte « Free Tier ».